Les restrictions de la HOA (homeowners association, association de propriétaires) sont des règles énoncées dans les documents constitutifs d'une association de propriétaires, principalement les Covenants, Conditions & Restrictions (CC&R), ainsi que les statuts et les décisions du conseil, qui encadrent l'usage que les propriétaires peuvent faire de leur bien au sein d'une communauté. Pour les hôtes de location de courte durée, ces restrictions peuvent imposer une durée de bail minimale, plafonner le nombre de locations, exiger un enregistrement auprès de l'association ou interdire purement et simplement la location de courte durée. Les règles de la HOA s'appliquent indépendamment et en plus des réglementations municipales ou étatiques : une location légale au regard du droit local peut donc rester interdite par l'association. Les infractions peuvent entraîner des amendes, des poursuites ou des privilèges grevant le bien, et les associations peuvent modifier leurs règles au fil du temps, parfois pour restreindre des locations auparavant autorisées. Les hôtes actuels et potentiels doivent examiner les CC&R en vigueur et, en cas d'ambiguïté, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Pourquoi c'est important pour les gestionnaires de propriétés
Ces règles peuvent réduire à néant tout un projet d'investissement, car une association de copropriétaires peut interdire la location de courte durée quelle que soit la latitude offerte par la loi locale. Les acheteurs qui négligent de lire les documents de la copropriété avant l'achat risquent d'acquérir un bien qui ne peut légalement fonctionner comme prévu. Les infractions exposent à des amendes, des poursuites et une mise en conformité forcée: vérifier ces restrictions en amont coûte bien moins cher que de les découvrir après la signature.
Questions fréquentes
Une HOA peut-elle m'empêcher de louer mon bien en courte durée ?
Où trouver les règles de ma HOA sur la location courte durée ?
Que se passe-t-il si je viole les restrictions de location de la HOA ?
Une HOA peut-elle ajouter des restrictions de location après mon achat ?
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